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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 30-14 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Les sanctions
Article ANNEXE, art. 30-14

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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