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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 30-15 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Les sanctions
Article ANNEXE, art. 30-15

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

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