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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 39 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Article ANNEXE, art. 39

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

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