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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 36 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Article ANNEXE, art. 36

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

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