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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Dispositions communes.
Article ANNEXE, art. 6

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.

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