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Procédure et organisation judiciaire

Article ANNEXE, art. 9 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Dispositions communes.
Article ANNEXE, art. 9

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.

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