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Procédure et organisation judiciaire

Article 137-2 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention…
Article 137-2

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

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