LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 137 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention…
Article 137

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

Testez-vous sur cet article

Selon l'article 137, la personne mise en examen :

Plusieurs réponses possibles

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page