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Procédure et organisation judiciaire

Article 230-4 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation…
Article 230-4

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

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