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Procédure et organisation judiciaire

Article 230-5 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation…
Article 230-5

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

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