LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 294 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 2 : De la formation du jury de jugement
Article 294

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page