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Procédure et organisation judiciaire

Article 375-2 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : De la décision sur l'action civile
Article 375-2

Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

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