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Procédure et organisation judiciaire

Article 380-22 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Article 380-22

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.

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