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Procédure et organisation judiciaire

Article 381 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 381

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

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Sont des délits, selon le Code de procédure pénale, les infractions punies :

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