LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 401 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 401

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page