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Procédure et organisation judiciaire

Article 402 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 402

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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