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Procédure et organisation judiciaire

Article 426 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 426

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

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