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Procédure et organisation judiciaire

Article 427 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 427

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

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Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies :

Le juge pénal ne peut fonder sa décision que sur des preuves :

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