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Procédure et organisation judiciaire

Article 495-24-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 495-24-1

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

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