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Procédure et organisation judiciaire

Article 497 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 497

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

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La faculté d'appeler d'un jugement correctionnel appartient :

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