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Procédure et organisation judiciaire

Article 519 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 519

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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