LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 521 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article 521

Le tribunal de police connaît des contraventions.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page