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Procédure et organisation judiciaire

Article 554 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre IV : Des citations et significations
Article 554

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.

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