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Procédure et organisation judiciaire

Article 555-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre IV : Des citations et significations
Article 555-1

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

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