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Procédure et organisation judiciaire

Article 644 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre II : Du faux
Article 644

Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.

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