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Procédure et organisation judiciaire

Article 647-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre II : Du faux
Article 647-1

Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

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