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Procédure et organisation judiciaire

Article 660 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre V : Des règlements de juges
Article 660

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

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