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Procédure et organisation judiciaire

Article 658 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre V : Des règlements de juges
Article 658

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.

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