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Procédure et organisation judiciaire

Article 666 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 666

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.

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