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Procédure et organisation judiciaire

Article 667 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Article 667

L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

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