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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-10 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises…
Article 695-9-10

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

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