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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-9 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les…
Article 695-9-9

Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.

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