LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-51 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats…
Article 695-9-51

Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page