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Procédure et organisation judiciaire

Article 695-9-52 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats…
Article 695-9-52

Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

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