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Procédure et organisation judiciaire

Article 696-37 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-37

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

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