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Procédure et organisation judiciaire

Article 696-38 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 4 : Des effets de l'extradition
Article 696-38

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.

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