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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-111-2 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
Article 706-111-2

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

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