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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-112 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises…
Article 706-112

Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

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