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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-115 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises…
Article 706-115

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

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