LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 706-116 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises…
Article 706-116

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page