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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-123 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de…
Article 706-123

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

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