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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-127 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de…
Article 706-127

Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

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