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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-140 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant…
Article 706-140

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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