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Procédure et organisation judiciaire

Article 706-141 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre XXIX : Des saisies spéciales
Article 706-141

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

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