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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-12 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de…
Article 713-12

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.

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