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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-15 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de…
Article 713-15

Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.

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