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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-49 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 713-49

Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.

Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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