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Procédure et organisation judiciaire

Article 713-48 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 713-48

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.

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