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Procédure et organisation judiciaire

Article 723-36 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses…
Article 723-36

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

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