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Procédure et organisation judiciaire

Article 723-38-1 du Code de procédure pénale (CPP)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure pénale

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses…
Article 723-38-1

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension.

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